Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute date convenue via Artesir entre un artiste et un organisateur, ainsi qu'au service de conservation des fonds fourni par Artesir.

Artesir n'est pas partie au contrat de prestation. Elle ne vend pas de prestation artistique. Ce qu'elle facture est l'accès à la plateforme et la conservation des fonds, au titre de l'article 7.

En droit français, l'artiste du spectacle est présumé salarié de celui qui s'assure son concours en vue de sa production, moyennant rémunération (article L. 7121-3 du code du travail). Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification que les parties donnent à leur accord (article L. 7121-4).

La qualification d'un accord en « prestation de service » n'écarte pas le contrat de travail. Ni l'emploi du mot « cachet », ni l'émission d'une facture, ni les présentes conditions ne peuvent y déroger.

2.1 Le cas le plus fréquent : le GUSO. L'organisateur dont l'activité principale n'est pas le spectacle (bar, restaurant, hôtel, association, comité d'entreprise, collectivité, particulier) et qui emploie un artiste de manière occasionnelle doit passer par le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Ce guichet établit le contrat, le bulletin de paie et l'ensemble des cotisations en une seule démarche. Le recours au GUSO est obligatoire dans ce cas, et non facultatif.

2.2 Les cas où la présomption ne joue pas. Elle est écartée lorsque l'artiste exerce dans les conditions d'une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, avec ses propres moyens et, le cas échéant, son propre personnel, par exemple une compagnie ou un collectif constitué en société ou en association employeuse, qui facture la représentation et emploie lui-même ses artistes. Il appartient à l'organisateur de vérifier la réalité de cette situation avant de conclure.

2.3 Le statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas. Pour une prestation d'artiste du spectacle, la seule immatriculation en micro-entreprise n'écarte pas la présomption de salariat. Une facture émise dans ce cadre n'empêche pas la requalification en contrat de travail, avec rappel de cotisations à la charge de l'organisateur.

2.4 Déclaration des parties. À la réservation, l'artiste indique sous quel régime il intervient, et l'organisateur confirme avoir pris connaissance des obligations qui en découlent. Ces déclarations engagent leurs auteurs. Artesir ne les contrôle pas et ne saurait garantir leur exactitude.

2.5 Aucune réservation sans dossier complet, des deux côtés. Une date ne peut être réservée que si les deux parties sont identifiées.

Côté artiste : identité vérifiée, coordonnées bancaires et régime d'intervention renseignés.

Côté organisateur professionnel : identité vérifiée et SIRET de la structure.

Côté organisateur particulier, celui qui fait jouer un artiste à un mariage, un anniversaire ou une fête de famille : identité vérifiée uniquement. Aucun SIRET ne lui est demandé, et la qualité sous laquelle il organise lui est demandée dès l'inscription.

L'organisateur s'engage, sous sa seule responsabilité, à :

- déterminer le régime applicable à la prestation et, s'il est employeur, accomplir les formalités correspondantes, notamment la déclaration préalable à l'embauche et les déclarations sociales, le cas échéant via le GUSO ;

- détenir, lorsque son activité l'exige, le récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, requis au-delà du seuil légal de représentations annuelles ;

- respecter la réglementation applicable au lieu d'exécution : sécurité, accueil du public, assurances, droits d'auteur (Sacem et sociétés de perception), horaires et nuisances sonores ;

- verser à l'artiste, ou aux organismes compétents, l'ensemble des sommes dues au-delà du cachet convenu lorsque le régime salarié s'applique.

Le cachet est fixé librement entre l'artiste et l'organisateur. Artesir ne le détermine pas, ne le recommande pas et n'impose aucun minimum ni maximum.

Les frais annexes (transport, hébergement, restauration, matériel) ne sont dus que s'ils ont été convenus expressément.

Une réservation acceptée par les deux parties vaut accord sur la date, le lieu d'exécution et le cachet. Elle forme le contrat entre l'artiste et l'organisateur, aux conditions qu'ils ont arrêtées entre eux.

Offres et contre-offres. Dans la messagerie, chacun peut formuler une offre chiffrée. L'autre l'accepte, la refuse, ou répond par une contre-offre. Seule une offre acceptée ouvre le paiement. Une offre non acceptée n'engage personne et expire d'elle-même.

Les parties restent libres de conclure un contrat écrit distinct, plus détaillé. En cas de contradiction, ce contrat prévaut entre elles sur les échanges tenus sur la plateforme. Lorsque le régime salarié s'applique, le contrat de travail établi par le GUSO ou par l'employeur prévaut sur toute autre qualification.

L'organisateur règle le cachet et la commission au moment de la réservation. Le cachet est retenu et n'est versée à l'artiste que 3 jours après la date de la prestation. Pendant ce délai, ni l'artiste ni l'organisateur ne peut en disposer seul, et Artesir ne peut la débloquer que dans les cas prévus aux présentes.

Les fonds sont encaissés et conservés par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande sous le numéro C187865, 1 Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande (ci-après « Stripe »), qui porte seul la qualité d'établissement habilité à encaisser pour le compte de tiers. Ces informations sont rappelées sous le bouton de paiement. Artesir n'encaisse pas directement et ne détient aucun compte de paiement pour les utilisateurs.

Le cachet se règle par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par Artesir. La date n'est confirmée qu'à réception, par Artesir, de la confirmation du paiement émise par Stripe.

Cette retenue ne constitue pas un séquestre au sens juridique et les sommes ne sont pas cantonnées sur un compte ouvert au nom de chaque utilisateur. En cas de procédure collective ouverte contre Artesir, les sommes retenues et non encore versées pourraient être appréhendées comme un actif de la société, et les artistes concernés devraient déclarer leur créance.

Artesir s'engage à faire évoluer ce dispositif vers un cantonnement des fonds par porte-monnaie nominatif. Ce changement fera l'objet de la notification prévue à l'article 16 des conditions générales d'utilisation.

Le versement à l'artiste suppose une vérification d'identité aboutie auprès de Stripe et un compte bancaire au nom du titulaire. La somme versée est ensuite virée automatiquement sur ce compte par Stripe, dans les délais bancaires habituels.

Les services de traitement des paiements destinés aux artistes sur Artesir sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les conditions d'utilisation de Stripe (ensemble, l'« Accord de services Stripe »). En acceptant les présentes ou en continuant d'utiliser Artesir comme artiste, vous acceptez d'être lié par l'Accord de services Stripe, tel que Stripe peut le modifier. Pour permettre ces paiements, vous acceptez de fournir à Artesir des informations exactes et complètes vous concernant, ainsi que votre activité, et vous autorisez Artesir à les partager, ainsi que les informations relatives aux opérations, avec Stripe.

La commission d'Artesir est de 6 % du cachet, TVA comprise. Elle est due par l'organisateur, en sus du cachet, et réglée en même temps que lui. L'artiste perçoit l'intégralité de son cachet, sans aucune retenue. Le montant exact est affiché avant tout engagement.

Ce changement date du 17 septembre 2026. Lorsque l'artiste est salarié pour la date, le cachet est un salaire : en retenir une commission reviendrait à opérer une retenue sur salaire, que le code du travail encadre strictement. Les dates réglées avant cette date restent soumises aux conditions alors en vigueur.

À chaque versement, Artesir adresse à l'organisateur une facture de cette commission, accessible depuis la réservation. La TVA française au taux de 20 % y est incluse, sauf autoliquidation par un professionnel établi dans un autre État membre ou prestation hors du champ de la TVA française.

Elle rémunère l'accès à la plateforme et le service de conservation des fonds. Elle ne rémunère aucun mandat de placement, aucune négociation et aucune représentation de l'artiste.

L'inscription, la publication d'un profil et la publication d'une date sont gratuites. Il n'existe ni abonnement, ni option payante, ni mise en avant achetable.

Artesir n'est pas partie au contrat et ne vend pas la prestation : elle ne facture jamais le cachet en son nom. Le document remis dépend du régime déclaré par l'artiste.

Artiste salarié pour la date (GUSO ou paie de l'organisateur) : un salaire ne se facture pas. L'organisateur reçoit un reçu de paiement et procède aux déclarations qui lui incombent ; le contrat de travail et le bulletin de paie sont établis par le GUSO ou par lui-même.

Structure employeuse qui vend la représentation : cette structure peut donner à Artesir un mandat de facturation au sens de l'article 289 I-2 du code général des impôts. Artesir établit alors la facture au nom et pour le compte de la structure, qui en reste l'émettrice et seule redevable de la taxe. La facture porte une numérotation continue propre à cette structure. Elle peut la contester depuis son espace dans un délai de trente jours ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. Le mandat est révocable à tout moment, sans effet sur les factures déjà émises.

Autre régime : Artesir n'établit aucune facture. L'artiste émet la sienne s'il en a le droit, et l'organisateur reçoit un reçu de paiement. La présomption de salariat rappelée à l'article 2 reste applicable.

Dans tous les cas, Artesir remet à l'organisateur un reçu de paiement indiquant le cachet, la commission et le total réglé, et à l'artiste le récapitulatif annuel prévu à l'article 13.

Les prestations de spectacle vivant fournies à une date déterminée relèvent des exceptions au droit de rétractation prévues par le code de la consommation pour les activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Aucun droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique donc à une date réservée.

Cette exception ne prive pas les parties des facultés d'annulation prévues à l'article 9, ni du remboursement en cas d'inexécution.

Tant que les fonds n'ont pas été versés, une annulation d'un commun accord donne lieu au remboursement intégral de l'organisateur, commission comprise.

Si la prestation n'a pas été exécutée, l'organisateur peut demander le remboursement avant l'expiration du délai de 3 jours. Passé ce délai sans signalement, le versement est réputé accepté.

Les conséquences d'une annulation unilatérale relèvent du contrat conclu entre les parties et, le cas échéant, du droit du travail applicable à la relation. Artesir n'arbitre pas ces conséquences et n'en supporte aucune.

Force majeure. Lorsque la prestation devient impossible du fait d'un événement répondant à la définition de l'article 20 des conditions générales d'utilisation - fermeture administrative, intempérie rendant l'événement dangereux, deuil national, grève générale des transports, la somme retenue est intégralement remboursée à l'organisateur, commission comprise. Aucune des deux parties ne doit d'indemnité à l'autre au titre de la plateforme. La partie qui invoque la force majeure en apporte la preuve dans le délai d'ouverture du litige.

Une partie peut signaler un litige tant que les fonds n'ont pas été versés. Le signalement gèle la somme le temps de l'examen : ni l'une ni l'autre ne peut la récupérer unilatéralement.

Le déroulement est fixé par le protocole de litige, qui fait partie des présentes conditions : délais d'ouverture et de réponse, liste fermée des pièces recevables, issues possibles et voies de contestation. Ce qui n'est pas fait dans les délais qu'il fixe n'est pas fait : à défaut, la transaction suit son cours et la somme est versée à l'artiste.

Preuve de présence. Pour chaque date, l'artiste dépose une photographie de lui sur le lieu de la prestation, dans la fenêtre prévue par le protocole. Sans cette pièce, et si l'organisateur conteste la présence, la somme lui est remboursée. Une photographie jugée produite par une intelligence artificielle, après examen par une personne, est écartée et expose son auteur au bannissement.

Artesir propose alors une médiation. Elle ne tranche pas le fond du litige et ne rend aucune décision juridictionnelle. À défaut d'accord, les parties conservent l'intégralité de leurs droits devant les juridictions compétentes, notamment le conseil de prud'hommes lorsque la relation relève du contrat de travail.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

Artesir émet une facture pour sa commission, disponible dans l'espace du titulaire. Les factures ou bulletins de paie relatifs à la prestation elle-même relèvent des parties et, le cas échéant, du GUSO.

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Un artiste peut toutefois se produire au sein d'un groupe dont un membre est mineur.

Dans ce cas, l'organisateur est informé qu'il lui appartient, préalablement à la représentation, d'obtenir l'autorisation individuelle préalable exigée par les articles L.7124-1 et suivants du code du travail, délivrée par le préfet après avis de la commission des enfants du spectacle, et de faire consigner à la Caisse des dépôts et consignations la part de rémunération prévue par l'article L.7124-9.

L'emploi d'un mineur sans cette autorisation est un délit. Artesir n'a ni la qualité ni les moyens de la vérifier : elle ne saurait s'y substituer ni en répondre. Le titulaire du compte déclare, en réservant, que cette formalité est accomplie lorsqu'elle est requise.

En qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation, Artesir est soumise aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, qui transposent la directive (UE) 2021/514 dite « DAC 7 ».

À ce titre, Artesir déclare chaque année à l'administration fiscale l'identité de chaque artiste ayant perçu une somme par son intermédiaire, le montant total perçu, le nombre d'opérations et les commissions retenues. Aucun seuil de tolérance ne s'applique aux prestations de services : la déclaration est due dès le premier cachet.

Pour y satisfaire, Artesir collecte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, numéro de TVA et numéro d'immatriculation de l'artiste.

Ces informations conditionnent la faculté de candidater à une annonce, d'échanger par la messagerie avec un organisateur, d'émettre une offre et de proposer une date. Tant qu'elles ne sont pas complètes, l'artiste conserve l'accès à la consultation des profils, des annonces et de son compte, ainsi qu'à la messagerie avec les autres artistes.

Une copie des informations le concernant est adressée à chaque artiste avant la transmission à l'administration, afin qu'il puisse en demander la rectification. Un récapitulatif annuel de ses cachets bruts, des commissions retenues et des sommes versées est à sa disposition en permanence dans son espace personnel, y compris sous forme de fichier téléchargeable. Cette déclaration ne dispense l'artiste d'aucune de ses propres obligations fiscales et sociales.

Artesir répond de la conservation des fonds qui lui sont confiés et de leur versement dans les conditions décrites ci-dessus. Elle ne répond pas de l'exécution de la prestation, de sa qualité, ni du respect par les parties de leurs obligations sociales, fiscales et réglementaires.

La retenue et les remboursements prévus aux présentes sont des mécanismes contractuels de sécurisation du paiement. Ils ne constituent pas un contrat d'assurance et ne couvrent aucun préjudice au-delà des sommes effectivement versées sur la plateforme.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Si une stipulation des présentes est jugée non écrite ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.