Protocole de litige

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

Ce document décrit, étape par étape, ce qui se passe lorsqu'un artiste et un organisateur ne sont pas d'accord sur une date déjà payée. Il fait partie des conditions générales de vente et engage les deux parties comme Artesir.

La règle qui commande toutes les autres. Le protocole est fait de délais et de pièces. Ce qui n'est pas fait dans les délais n'est pas fait : à défaut d'ouverture, de réponse ou de pièce dans le temps imparti, la transaction suit son cours normal et l'argent est versé à l'artiste. Le silence n'est jamais interprété comme une contestation.

Avant tout : la preuve de présence

Pour chaque date, l'artiste dépose une photographie de lui sur le lieu de la prestation. C'est la pièce centrale de tout litige portant sur la présence.

- Quand : entre deux heures avant l'heure de début convenue et douze heures après. En dehors de cette fenêtre, le dépôt est refusé.

- Horodatage : la date et l'heure retenues sont celles du serveur au moment du dépôt, jamais celles inscrites dans le fichier, ces dernières se modifient en deux clics.

- Qui la voit : l'organisateur concerné et, en cas de litige, la personne chargée de l'instruction. Elle n'est jamais publiée.

Sans photographie déposée, et si l'organisateur conteste la présence de l'artiste, la somme lui est remboursée. L'artiste conserve la faculté d'apporter une autre preuve recevable, mais la charge lui revient.

Si la photographie est jugée produite par une intelligence artificielle après examen par une personne, elle est écartée, l'organisateur est remboursé, et l'artiste s'expose à un bannissement définitif.

Un outil automatique signale les images susceptibles d'être générées. Ce signalement n'emporte aucune décision : une personne examine chaque cas avant toute conséquence. Ces outils se trompent, et accuser à tort un artiste réel serait un préjudice sérieux.

1. Ouverture du litige

01 Qui peut ouvrir, et jusqu'à quand

Avant J+3

L'artiste comme l'organisateur peuvent ouvrir un litige, tant que la somme n'a pas été versée, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 3 jours suivant la date.

Passé ce délai, aucun litige n'est recevable et le versement est réputé accepté. Ce n'est pas une rigueur de forme : au-delà, l'argent a quitté la plateforme.

02 Ce que l'ouverture gèle

Immédiat

L'ouverture gèle la somme sur-le-champ. Ni l'artiste ni l'organisateur ne peut en disposer, et le versement automatique est suspendu jusqu'à la décision.

03 Ce que la déclaration doit contenir

À l'ouverture

Une ouverture incomplète n'est pas enregistrée. Il faut :

- un motif choisi dans la liste : artiste absent, organisateur absent, prestation écourtée, conditions matérielles non conformes à ce qui était convenu, montant différent de l'accord, comportement rendant la prestation impossible ;

- une description factuelle des faits : ce qui s'est passé, quand, et ce qui était prévu ;

- au moins une pièce parmi celles énumérées à l'article 3.

À défaut de pièce, une relance est envoyée et le déclarant dispose de 24 heures pour en fournir une. Passé ce délai, le litige est clos comme irrecevable et le versement reprend son cours.

2. Réponse de l'autre partie

04 Notification et délai de réponse

48 heures

L'autre partie est prévenue par courriel et dans son espace. Elle dispose de 48 heures pour répondre et verser ses propres pièces.

Le silence vaut renonciation à contester. Passé ce délai, la décision est prise sur les seules pièces du déclarant. Aucune relance supplémentaire n'est envoyée : le délai est annoncé dans la notification.

3. Pièces recevables

Sont recevables, et elles seules :

- la photographie de présence déposée dans la fenêtre prévue ;

- les échanges tenus dans la messagerie de la plateforme, versés automatiquement au dossier : ils sont horodatés par nos serveurs et personne ne peut les modifier après coup ;

- le contrat écrit et la fiche technique, s'ils existent ;

- des photographies ou vidéos de la prestation, déposées sur la plateforme et donc horodatées par elle ;

- une attestation d'un tiers présent, signée, avec ses nom, qualité et coordonnées vérifiables ;

- un constat d'huissier, un procès-verbal, ou tout acte authentique.

Ne sont pas recevables : les captures d'écran d'échanges tenus hors de la plateforme, les témoignages anonymes, les enregistrements réalisés à l'insu d'une personne, et toute pièce dont l'authenticité ne peut être vérifiée. Une pièce dont il est établi qu'elle a été fabriquée entraîne le bannissement définitif de son auteur.

4. Instruction

05 Examen par une personne

5 jours ouvrés

Le dossier est examiné par une personne de l'équipe Artesir. Aucune décision n'est prise par un traitement automatisé.

Une pièce complémentaire peut être demandée à l'une ou l'autre partie, qui dispose alors de 48 heures pour la fournir. À défaut, le dossier est tranché en l'état.

Artesir ne juge pas la qualité artistique. Un désaccord portant uniquement sur la prestation elle-même, le style, le répertoire, l'accueil du public, n'est pas un motif recevable. La somme est alors versée intégralement, sauf accord amiable entre les parties.

5. Issues possibles

- Prestation exécutée : la somme est versée à l'artiste, déduction faite de la commission.

- Prestation non exécutée du fait de l'artiste : l'organisateur est remboursé intégralement, commission comprise.

- Prestation non exécutée du fait de l'organisateur : la somme est versée à l'artiste, sauf stipulation contraire du contrat conclu entre eux.

- Absence de preuve de présence contestée : l'organisateur est remboursé.

- Accord amiable : à tout moment, un accord entre les parties prime sur la procédure et y met fin. C'est l'issue à rechercher en premier.

6. Contestation de la décision

06 Réexamen par une autre personne

7 jours

Chaque partie peut contester la décision dans les 7 jours, à condition d'apporter une pièce nouvelle et recevable. Une contestation qui se borne à répéter les mêmes arguments n'est pas réexaminée.

Le réexamen est confié à une autre personne que celle qui a rendu la première décision.

Cette procédure ne prive personne de ses droits. Chacun conserve la faculté de saisir le médiateur de la consommation, les juridictions compétentes, et le conseil de prud'hommes lorsque la relation relève du contrat de travail.

7. Ce qui entraîne un bannissement

- Modifier le montant après paiement, ou tenter d'obtenir un complément hors plateforme sur une date déjà réglée.

Déposer une pièce fabriquée, falsifiée ou produite par une intelligence artificielle.

Déclarer faussement sa présence, son identité ou son statut.

- Ouvrir des litiges manifestement infondés de façon répétée, dans le but de retarder un versement.

Le bannissement est décidé par une personne, motivé, notifié, et peut être contesté dans les mêmes conditions qu'une décision de litige. Les dates déjà payées et non encore exécutées sont réglées avant la fermeture du compte.

8. Ce que ce protocole n'est pas

Artesir n'est pas un juge. Elle décide de la destination des fonds qu'elle conserve, rien de plus. Elle ne tranche ni la qualification du contrat, ni le droit du travail, ni la responsabilité civile des parties, et sa décision ne préjuge d'aucune procédure ultérieure.