Article 16 du règlement sur les services numériques
Signaler un contenu illicite
Ce formulaire est ouvert à tout le monde, y compris aux personnes qui n'ont pas de compte. Vous n'avez rien à créer ni à prouver pour l'utiliser.
Ce formulaire, et pas un autre
Il sert à signaler un contenu illicite : propos haineux, menace, contrefaçon, usurpation d'identité. Pour un désaccord sur une date payée, artiste absent, prestation non conforme, cachet contesté, ce n'est pas ici : suivez le protocole de litigequi donne accès aux sommes retenues.
Ce qui se passe ensuite
Un accusé de réception part immédiatement si vous avez laissé une adresse, avec un numéro qui identifie votre signalement.
Une personne examine. Aucun retrait n'est décidé par un automatisme seul. Un filtre peut avoir détecté le contenu ; la décision, elle, est prise par quelqu'un.
La décision vous est notifiée, motivée, qu'elle vous donne raison ou non. La personne dont le contenu est retiré reçoit de son côté un exposé des motifs : ce qui a été constaté, sur quel fondement, si un automatisme est intervenu, et comment contester.
On peut demander un réexamen sous trente jours, par une personne qui n'a pas pris la décision. Et saisir le juge à tout moment : rien de ce que nous décidons ne ferme cette porte.
Si quelqu'un est en danger
N'attendez pas notre réponse. Composez le 17 (police et gendarmerie) ou le 112. Lorsqu'un signalement laisse soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, nous informons nous-mêmes les autorités, c'est une obligation, pas un choix.